1. Identification du vendeur
Le service Prix Limite est exploité par la société BFG DIGITAL VENTURES, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro [n° RCS à compléter], SIRET 105 902 043 00014, dont le siège social est situé 1532 route de Grippière, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe.
Adresse email de contact : contact@prixlimite.fr
Ci-après désignée « Prix Limite » ou « le Vendeur ».
L'utilisateur procédant à un achat, une souscription, une activation d'accès payant ou une commande sur le site est désigné ci-après « l'Acheteur », « l'Utilisateur » ou « le Client ».
Les présentes CGV s'appliquent aux Acheteurs consommateurs, non-professionnels et professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables à chacun de ces statuts.
2. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Prix Limite commercialise ses services numériques d'analyse, de simulation et d'aide à la décision en matière de projets immobiliers.
Toute commande, souscription, activation d'un accès payant ou utilisation d'une offre payante implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la souscription ou de l'activation de l'accès concerné.
Prix Limite se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées, sauf disposition légale impérative ou accord exprès de l'Utilisateur.
3. Services et offres proposés
Prix Limite propose des services numériques permettant notamment à l'Utilisateur de réaliser des simulations, pré-diagnostics, analyses indicatives, estimations, synthèses et documents d'aide à la décision à partir des données renseignées par l'Utilisateur.
Prix Limite commercialise notamment les offres suivantes :
| Formule |
Type |
Prix TTC |
| Découverte |
Accès gratuit |
0 € |
| Flash |
Achat unique donnant accès à une analyse |
9,90 € |
| Standard mensuel |
Abonnement mensuel |
19,90 € / mois |
| Standard annuel |
Abonnement annuel |
199 € / an |
| Pro mensuel |
Abonnement mensuel |
34,90 € / mois |
| Pro annuel |
Abonnement annuel |
349 € / an |
Les fonctionnalités exactes incluses dans chaque formule sont celles décrites sur la page tarifaire du site au jour de la commande.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Prix Limite se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, de la souscription ou de l'activation payante.
4. Nature numérique et indicative du service
Les services Prix Limite sont fournis exclusivement sous forme numérique.
Les analyses, simulations, indicateurs, alertes, scores, tableaux, synthèses, recommandations générales et documents générés par Prix Limite constituent des outils d'aide à la décision à caractère indicatif.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé, un conseil fiscal personnalisé, un conseil financier, un conseil patrimonial, un conseil bancaire, une recommandation personnalisée d'investissement, une expertise immobilière, une validation comptable ou bancaire, ni une garantie de rentabilité, d'obtention de financement, d'économie fiscale, de revente ou d'absence de risque.
L'Utilisateur reconnaît que toute opération immobilière comporte des risques économiques, fiscaux, juridiques, techniques, locatifs, bancaires et patrimoniaux.
L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'achat, de vente, de financement, de mise en location, de travaux, de structuration juridique ou fiscale, ainsi que des conséquences qui en résultent.
Avant toute décision engageante, l'Utilisateur est invité à faire vérifier son projet par les professionnels compétents : notaire, avocat, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, courtier, banque, diagnostiqueur, agent immobilier ou tout autre professionnel qualifié.
5. Commande et formation du contrat
La commande est finalisée lorsque l'Utilisateur valide son paiement via la page de paiement sécurisée.
Avant validation de la commande, l'Utilisateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de son achat, son prix, l'offre sélectionnée et les présentes CGV.
La validation du paiement vaut commande ferme, acceptation des présentes CGV et formation du contrat.
Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée par l'Utilisateur.
Prix Limite se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude, d'usage abusif du service, d'anomalie technique manifeste ou de violation des présentes CGV ou des CGU.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Prix Limite ne conserve aucune donnée bancaire complète sur ses serveurs.
Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance mensuelle ou annuelle sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation.
En cas d'échec de paiement, Prix Limite pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.
Les factures sont mises à disposition par voie électronique dans l'espace utilisateur ou transmises par email.
7. Livraison numérique et accès au service
L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert immédiatement après validation du paiement, sous réserve de la création ou de la connexion à un compte utilisateur.
Aucun support physique n'est livré. Le service est accessible depuis un navigateur web compatible et une connexion internet fonctionnelle.
8. Achat Flash
L'achat Flash est un achat unique donnant accès à une analyse ou à une fonctionnalité déterminée. Il ne constitue pas un abonnement et n'est pas renouvelé automatiquement.
Une fois l'analyse générée ou consultée, l'achat Flash n'est pas remboursable, sauf disposition légale impérative contraire, défaut de conformité légalement établi ou dysfonctionnement majeur imputable à Prix Limite.
9. Abonnements mensuels et annuels
Les abonnements mensuels sont conclus pour une période initiale d'un mois et se renouvellent automatiquement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la prochaine échéance.
Les abonnements annuels sont conclus pour une période initiale de douze mois et se renouvellent automatiquement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la prochaine échéance.
La résiliation d'un abonnement annuel prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial expressément accordé par Prix Limite.
10. Résiliation des abonnements
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur au moyen d'une fonctionnalité gratuite, lisible et facilement accessible, ou en contactant le support à contact@prixlimite.fr.
Prix Limite confirme la réception de la demande de résiliation sur support durable et précise la date de prise d'effet de la résiliation ainsi que ses conséquences sur l'accès au service.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période restante, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial expressément accordé par Prix Limite.
11. Droit de rétractation
Lorsque l'Acheteur agit en qualité de consommateur, il dispose, lorsque ce droit est applicable, d'un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque l'Acheteur demande l'accès immédiat au service avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement après validation du paiement.
Pour l'achat Flash, l'Acheteur reconnaît que l'analyse est générée immédiatement à sa demande expresse et qu'il perd son droit de rétractation une fois l'analyse intégralement fournie.
La demande de rétractation peut être adressée à contact@prixlimite.fr. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué dans les délais légaux, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès de l'Acheteur.
12. Case de consentement à l'exécution immédiate
Avant tout paiement donnant accès immédiatement à un service payant, l'Acheteur devra valider une case spécifique, distincte et non précochée formulée de manière claire :
« Je demande expressément l'accès immédiat au service avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Pour l'achat Flash, je reconnais que l'analyse sera fournie immédiatement et que je perdrai mon droit de rétractation une fois l'analyse générée. Pour les abonnements, je reconnais que l'accès au service commence immédiatement et que, si j'exerce mon droit de rétractation dans le délai légal, le remboursement pourra être ajusté conformément aux règles applicables aux services numériques déjà commencés. »
13. Politique de remboursement
Aucun remboursement n'est dû lorsque le service a été fourni conformément à la commande, sauf exercice valable d'un droit légal de rétractation, défaut de conformité légalement établi, dysfonctionnement majeur imputable à Prix Limite ou décision commerciale exceptionnelle.
- Découverte : offre gratuite, sans paiement ni remboursement.
- Flash : non remboursable après génération ou consultation de l'analyse, sauf disposition légale impérative contraire.
- Abonnement mensuel : non remboursable pour la période en cours après accès aux fonctionnalités payantes, sauf disposition légale impérative contraire.
- Abonnement annuel : non remboursable prorata temporis après accès aux fonctionnalités payantes, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial expressément accordé par Prix Limite.
14. Garantie légale de conformité numérique
Lorsque l'Acheteur agit en qualité de consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette garantie ne couvre pas les conséquences résultant d'une mauvaise utilisation du service, d'informations inexactes ou incomplètes saisies par l'Utilisateur, d'un environnement technique incompatible, d'un défaut de connexion internet ou d'une décision d'investissement prise par l'Utilisateur.
15. Accès partenaire et données utilisateur
Certains accès peuvent être rattachés à un partenaire, prescripteur ou organisme tiers. Les modalités d'accès éventuel du partenaire aux données de l'Utilisateur sont précisées dans les CGU et dans la politique de confidentialité.
Aucun accès aux données détaillées, sensibles, fiscales, financières, bancaires ou patrimoniales de l'Utilisateur n'est accordé à un partenaire sans information préalable claire et, lorsque requis, accord spécifique ou partage volontaire de l'Utilisateur.
16. Responsabilité commerciale de Prix Limite
Prix Limite est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de Prix Limite ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable au service, dans la limite des dommages directs, certains et prévisibles.
Sont exclus, dans la mesure permise par la loi : les pertes de chance, d'exploitation, de revenus, de marge ou d'opportunité ; les pertes financières indirectes ; les conséquences fiscales, bancaires, juridiques, patrimoniales, locatives ou liées à des travaux ; les conséquences liées à un refus de financement ou à l'évolution de la réglementation.
Pour les Utilisateurs professionnels, la responsabilité totale de Prix Limite est plafonnée au montant effectivement payé au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
17. Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande, un paiement, un abonnement ou l'utilisation du service, l'Utilisateur peut contacter Prix Limite à l'adresse suivante : contact@prixlimite.fr
La réclamation doit préciser l'identité de l'Utilisateur, l'adresse email utilisée, l'offre concernée, la date de commande ou de souscription et la description précise de la difficulté rencontrée.
18. Médiation de la consommation
Lorsque l'Acheteur agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Prix Limite, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Prix Limite.
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie — 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr
19. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande, de la souscription ou de l'utilisation du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible à l'adresse : prixlimite.fr/confidentialite.
20. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsque l'Acheteur agit en qualité de consommateur, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
Lorsque l'Acheteur agit en qualité de professionnel, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du siège social de BFG DIGITAL VENTURES, y compris en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
21. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
22. Non-renonciation
Le fait pour Prix Limite de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
