1. Identification de l'éditeur
Le service Prix Limite est édité par la société BFG DIGITAL VENTURES, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro [n° RCS à compléter], SIRET 105 902 043 00014, dont le siège social est situé 1532 route de Grippière, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe.
Adresse email de contact : contact@prixlimite.fr
2. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement du service Prix Limite. Elles s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il bénéficie d'un accès gratuit, payant, offert, financé, rattaché à un partenaire ou activé par tout autre moyen.
L'accès au service implique l'acceptation des présentes CGU. Lorsque l'utilisation du service implique une commande ou un paiement, les conditions générales de vente s'appliquent également. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour les questions relatives à la vente, au paiement et aux abonnements.
3. Description du service
Prix Limite est un service numérique d'aide à l'analyse de projets immobiliers. Il permet notamment de réaliser des simulations, pré-diagnostics, estimations, comparatifs, synthèses, analyses indicatives, documents de travail et tableaux d'aide à la décision à partir des informations renseignées par l'Utilisateur.
Les fonctionnalités peuvent notamment porter sur : l'analyse de rentabilité, le cash-flow, les loyers, les charges, les travaux, le financement, la fiscalité, les stratégies d'investissement, la comparaison de scénarios, la préparation de documents de présentation et la génération de synthèses ou rapports.
La liste exacte des fonctionnalités dépend de l'offre souscrite ou activée. Prix Limite peut faire évoluer le service, ses fonctionnalités, son interface, ses calculs, son ergonomie, ses contenus, ses modèles d'analyse et ses données de référence.
4. Nature indicative des résultats
Les résultats fournis par Prix Limite sont indicatifs et reposent sur les données saisies par l'Utilisateur, les hypothèses utilisées, les paramètres sélectionnés et les règles intégrées dans l'outil.
Prix Limite ne fournit pas de conseil personnalisé réglementé. Les analyses, simulations, indicateurs, alertes, scores, tableaux, synthèses, recommandations générales et documents générés ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé, un conseil fiscal personnalisé, un conseil financier, un conseil patrimonial, un conseil bancaire, une recommandation personnalisée d'investissement, une expertise immobilière, une validation comptable ou bancaire, ni une garantie de rentabilité, d'obtention de financement, d'économie fiscale, de revente ou d'absence de risque.
L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions et doit faire valider son projet par les professionnels compétents avant tout engagement.
5. Données renseignées par l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il renseigne dans le service. Il s'engage à fournir des données exactes, sincères, cohérentes, complètes et actualisées. Toute erreur, omission, approximation ou incohérence peut affecter les résultats générés.
Prix Limite ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes, d'hypothèses irréalistes, d'un financement différent de celui simulé, d'un changement de réglementation ou de marché, d'un refus bancaire ou d'une décision prise sans validation professionnelle externe.
6. Création de compte
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur doit fournir une adresse email valide et créer un mot de passe conforme aux exigences techniques de la plateforme.
L'Utilisateur s'engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne pas créer de compte frauduleux et à ne pas fournir d'informations manifestement fausses. Prix Limite se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte créé en violation des présentes CGU.
7. Sécurité des identifiants
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion ou action réalisée depuis le compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Prix Limite en cas de perte, vol, compromission ou utilisation non autorisée de ses identifiants.
8. Conditions techniques d'accès
Le service est accessible depuis un navigateur web compatible et une connexion internet fonctionnelle. L'Utilisateur est seul responsable de son équipement informatique, de son terminal, de son navigateur, de son système d'exploitation et de sa connexion internet.
Prix Limite ne garantit pas le fonctionnement optimal du service sur tous les équipements, navigateurs, versions logicielles ou configurations techniques.
9. Utilisation acceptable du service
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination normale, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.
L'Utilisateur s'interdit notamment : toute utilisation frauduleuse, abusive ou illicite ; toute tentative de contournement technique ou d'accès non autorisé ; toute atteinte à la sécurité du service ; toute soumission volontaire de données fausses ou trompeuses ; toute utilisation ayant pour objet de perturber, dégrader ou saturer le service.
10. Usages interdits
Sont strictement interdits : l'utilisation automatisée, massive ou détournée du service ; le scraping ; l'extraction non autorisée de données ; la copie des résultats à des fins de constitution d'une base concurrente ; la tentative de reproduction des algorithmes ou des modèles de calcul ; l'utilisation du service pour développer un service concurrent ; le partage non autorisé d'identifiants ; l'accès à un compte tiers ; la revente non autorisée d'analyses ou de documents générés ; l'utilisation de robots, scripts, crawlers ou outils automatisés sans autorisation ; toute atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du service.
Prix Limite pourra suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement.
11. Disponibilité du service
Prix Limite met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Toutefois, Prix Limite ne garantit pas une disponibilité continue, permanente et sans interruption.
Le service peut être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, de contraintes de sécurité, de défaillances d'hébergement, de problèmes de réseau ou de cas de force majeure. Dans la mesure du possible, Prix Limite informera les Utilisateurs des interruptions significatives programmées.
12. Maintenance et évolution du service
Prix Limite peut faire évoluer, corriger, améliorer, suspendre ou adapter certaines fonctionnalités afin d'assurer la sécurité, la stabilité, la conformité ou l'amélioration du service.
Ces évolutions ne donnent lieu à aucune indemnité, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.
13. Suspension ou suppression du compte
Prix Limite se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service en cas de violation des présentes CGU ou des CGV, de suspicion de fraude, de tentative d'accès non autorisé, de comportement abusif, de non-paiement, d'atteinte à la sécurité ou d'obligation légale, réglementaire ou judiciaire.
14. Accès rattaché à un partenaire
Prix Limite peut proposer certains accès en lien avec des partenaires, prescripteurs, professionnels, influenceurs, communautés ou apporteurs d'affaires. Lorsqu'un Utilisateur accède à Prix Limite par l'intermédiaire d'un partenaire, ce partenaire peut disposer d'un espace partenaire lui permettant d'assurer le suivi de la relation, de l'accès, de l'accompagnement, de la performance commerciale ou de la facturation.
Dans ce cadre, le partenaire peut accéder uniquement aux données strictement nécessaires à la finalité concernée : identité de l'Utilisateur, adresse email, statut d'activation de l'accès, offre concernée, durée de validité et indicateurs généraux d'utilisation.
Aucune donnée détaillée relative à la situation patrimoniale, fiscale, financière, bancaire, familiale ou personnelle de l'Utilisateur, aucun document transmis, aucun justificatif, aucun dossier bancaire complet et aucune analyse détaillée ne peut être rendu accessible à un partenaire sans information préalable claire de l'Utilisateur et, lorsque requis, sans son accord spécifique ou son partage volontaire.
15. Partage volontaire avec un partenaire
L'Utilisateur peut, depuis son espace personnel, décider de partager volontairement tout ou partie de ses analyses, simulations, dossiers ou documents avec un partenaire identifié. Ce partage est réalisé à son initiative.
L'Utilisateur peut retirer son accord au partage dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, sous réserve des données déjà nécessaires à la preuve, à la facturation ou au respect d'une obligation légale.
16. Obligations des partenaires
Tout partenaire disposant d'un accès à un espace partenaire ou à des données d'Utilisateurs s'engage à utiliser les données accessibles uniquement pour la finalité autorisée. Le partenaire s'interdit notamment de réutiliser les données à d'autres fins, de les transmettre à des tiers non autorisés, de les revendre, d'exploiter les données pour constituer une base autonome non autorisée ou pour développer un service concurrent.
Prix Limite se réserve le droit de limiter, suspendre ou retirer tout accès partenaire en cas d'usage abusif, non autorisé, frauduleux ou contraire aux présentes CGU, aux CGV, à la politique de confidentialité ou à la réglementation applicable.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible à l'adresse : prixlimite.fr/confidentialite.
18. Cookies et mesure d'audience
Prix Limite peut utiliser des outils de mesure d'audience et des technologies similaires dans les conditions précisées dans sa politique de confidentialité et son bandeau de consentement. Lorsque le consentement de l'Utilisateur est requis, aucun outil soumis à consentement n'est activé avant acceptation.
19. Propriété intellectuelle
L'accès au service n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. Prix Limite conserve l'intégralité des droits relatifs notamment au nom Prix Limite, à la marque, aux logos, à l'interface, aux contenus, aux textes, aux bases de données, aux modèles d'analyse, aux algorithmes, au code source, aux méthodes de calcul, aux données de référence, aux documents générés par défaut, aux tableaux, aux structures de rapports, aux scores, à la structure du service et à l'architecture fonctionnelle.
Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion, adaptation, traduction, modification, commercialisation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, du service ou de ses éléments est strictement interdite.
L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du service, pour ses besoins propres et dans le cadre de l'offre souscrite ou activée.
20. Documents générés par l'Utilisateur
Les analyses, rapports, synthèses ou documents générés par l'Utilisateur depuis son compte peuvent être utilisés par l'Utilisateur pour ses besoins personnels ou professionnels propres, sous réserve du respect des présentes CGU.
L'Utilisateur ne peut pas revendre les documents générés comme un service autonome, les utiliser pour créer un service concurrent, supprimer les mentions d'origine lorsque celles-ci apparaissent, présenter les analyses comme une certification ou une expertise officielle de Prix Limite, modifier les documents de manière trompeuse, ni engager Prix Limite auprès d'un tiers sans accord exprès.
21. Responsabilité liée à l'usage
Prix Limite met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service fonctionnel, cohérent et conforme à sa description. Prix Limite ne garantit pas que le service sera exempt d'erreur, d'interruption, d'inexactitude ou d'incompatibilité technique.
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit, des hypothèses qu'il retient, des documents qu'il téléverse, des décisions qu'il prend, des conclusions qu'il tire des résultats et des informations qu'il partage avec des tiers.
22. Force majeure
Prix Limite ne pourra être tenu responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne généralisée d'internet, une panne d'hébergement, une cyberattaque, la défaillance d'un prestataire technique ou de paiement, une catastrophe naturelle, un incendie, une grève, une décision administrative ou une modification réglementaire.
23. Preuve, logs et support durable
Les registres informatiques, journaux de connexion, confirmations de commande, factures, emails, validations de paiement, validations de CGV et CGU, demandes de résiliation ou de rétractation, consentements et données conservées dans les systèmes de Prix Limite constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.
24. Modification des CGU
Prix Limite se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs pourront être informés des modifications substantielles par tout moyen approprié, notamment par email ou affichage sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
25. Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à l'utilisation du service, l'Utilisateur peut contacter Prix Limite à l'adresse suivante : contact@prixlimite.fr
26. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du siège social de BFG DIGITAL VENTURES, y compris en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
27. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
28. Non-renonciation
Le fait pour Prix Limite de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
29. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du service : contact@prixlimite.fr
